Conditions Générales de Vente – Service Succession

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ENAOS.NET FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 rue des Vanniers, 08140 Douzy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 450 430 442 (ci-après « ENAOS »), propose et fournit aux familles un service d'accompagnement dans le règlement d'une succession (ci-après le « Service Succession »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au Service Succession, que celle-ci intervienne :

  • directement auprès d'ENAOS ;
  • ou par l'intermédiaire d'un partenaire, notamment une entreprise de pompes funèbres.

Le Service Succession constitue un service distinct du service d'accompagnement administratif après décès proposé par ENAOS (ACAP). Ces deux services font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

Toute souscription au Service Succession implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  • « ENAOS » : désigne la société ENAOS.NET FRANCE, prestataire du Service Succession.
  • « Client » ou « Famille » : désigne toute personne ayant souscrit au Service Succession, soit directement auprès d'ENAOS, soit par l'intermédiaire d'un Partenaire.
  • « Partenaire » : désigne toute entreprise tierce, notamment une entreprise de pompes funèbres, susceptible de proposer le Service Succession au Client ou de le mettre en relation avec ENAOS.
  • « Service Succession » : désigne le service d'accompagnement proposé par ENAOS, portant notamment sur la préparation de la déclaration de succession, l'analyse de la situation successorale et la coordination des démarches nécessaires au règlement de la succession, tel que décrit à l'article 4 des présentes CGV.
  • « Mandat Succession » : désigne le document contractuel par lequel le Client confie à ENAOS la réalisation du Service Succession, après acceptation de la proposition transmise.
  • « Proposition » : désigne le document (devis ou proposition commerciale) remis par ENAOS au Client à l'issue du premier entretien, précisant notamment le périmètre des prestations et les conditions financières applicables.
  • « Actif brut » : désigne l'ensemble des biens, droits et valeurs composant la succession, avant déduction des dettes, servant de base au calcul des honoraires d'ENAOS.
  • « Dossier » : désigne l'ensemble des informations, documents et éléments transmis par le Client à ENAOS dans le cadre de la réalisation du Service Succession.

3. Formation du contrat

Le Service Succession débute par un premier entretien entre ENAOS et le Client, réalisé à distance ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.

Cet entretien, gratuit et sans engagement, a pour objet :

  • de recueillir les informations utiles relatives à la situation successorale ;
  • d'identifier les principales démarches à envisager ;
  • de présenter le fonctionnement du Service Succession ;
  • et de répondre aux questions du Client.

À l'issue de cet entretien, ENAOS peut transmettre au Client une Proposition accompagnée d'un Mandat Succession précisant notamment :

  • le périmètre des prestations proposées ;
  • les conditions financières applicables ;
  • et les modalités d'intervention d'ENAOS.

Le contrat de fourniture du Service Succession est réputé formé à compter de la signature du Mandat Succession par le Client.

Dans tous les cas, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la formation du contrat et les accepter sans réserve.

En cas de souscription par l'intermédiaire d'un Partenaire, celui-ci agit en qualité d'intermédiaire dans la mise en relation, sans intervenir dans l'exécution des prestations, lesquelles sont réalisées exclusivement par ENAOS.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit d'ENAOS.

4. Description du Service Succession

Le Service Succession consiste en un accompagnement du Client dans les démarches nécessaires au règlement d'une succession, dans les conditions définies aux présentes CGV.

Ce service comprend, en fonction de la situation du Client et des éléments communiqués, tout ou partie des prestations suivantes :

4.1. Analyse et structuration du dossier

À l'issue du premier entretien et après signature du Mandat Succession, ENAOS analyse les informations communiquées par le Client afin de structurer le Dossier et d'identifier les démarches à engager.

Cette phase peut inclure :

  • l'identification des éléments composant la succession ;
  • la clarification de la situation familiale et patrimoniale ;
  • et la définition des étapes nécessaires au traitement du dossier.

4.2. Inventaire de l'actif et du passif

ENAOS accompagne le Client dans l'identification et la consolidation des éléments composant la succession, notamment :

  • les actifs (biens immobiliers, comptes bancaires, placements, etc.) ;
  • les passifs (dettes, charges, frais, etc.).

Cet inventaire est réalisé sur la base des informations et documents fournis par le Client ou obtenus auprès de tiers.

ENAOS ne garantit pas l'exhaustivité de cet inventaire, notamment en cas d'informations incomplètes ou indisponibles.

4.3. Préparation et rédaction de la déclaration de succession

ENAOS accompagne le Client dans la préparation et la rédaction de la déclaration de succession, conformément aux dispositions légales applicables.

À ce titre, ENAOS :

  • collecte et organise les informations nécessaires ;
  • prépare un projet de déclaration de succession ;
  • et assiste le Client dans la validation des éléments à déclarer.

La déclaration est établie sur la base des informations communiquées par le Client, qui en demeure seul responsable.

4.4. Coordination des intervenants

ENAOS peut, dans le cadre de sa mission, coordonner les échanges avec les différents intervenants nécessaires au règlement de la succession, tels que :

  • les établissements financiers ;
  • les administrations ;
  • les experts (notamment immobiliers) ;
  • et le notaire choisi par le Client.

Cette coordination a pour objet de faciliter la collecte des informations et le bon déroulement des démarches.

4.5. Obtention des actes notariés

Lorsque la situation le nécessite, ENAOS accompagne le Client dans les démarches visant à obtenir les actes relevant de la compétence d'un notaire, notamment :

  • l'acte de notoriété ;
  • l'attestation de propriété immobilière ;
  • ou tout autre acte nécessaire au règlement de la succession.

ENAOS intervient en coordination avec le notaire choisi par le Client et ne se substitue en aucun cas à celui-ci.

4.6. Périmètre du service

Prestations incluses

Le Service Succession couvre les prestations expressément mentionnées dans le Mandat Succession et peut inclure notamment :

  • la préparation et la rédaction de la déclaration de succession ;
  • l'accompagnement dans l'identification des éléments composant la succession ;
  • et la coordination des démarches nécessaires à son règlement.

Prestations exclues

Le Service Succession ne couvre pas les prestations suivantes :

  • les situations de contentieux ou de conflit entre héritiers ;
  • les prestations de conseil financier, patrimonial ou d'investissement ;
  • la vente, la gestion ou l'administration de biens immobiliers ;
  • et, plus généralement, toute prestation non expressément prévue dans le Mandat Succession.

5. Articulation avec le service ACAP

ENAOS propose distinctement :

  • un service d'accompagnement administratif après décès (« ACAP ») ;
  • et un service d'accompagnement dans le règlement de la succession (« Service Succession »).

Ces deux services répondent à des besoins différents et font l'objet de conditions contractuelles distinctes.

Le service ACAP porte exclusivement sur l'accompagnement dans certaines démarches administratives consécutives à un décès (résiliation de contrats, démarches auprès des organismes, etc.).

Le Service Succession porte quant à lui sur l'accompagnement du Client dans les démarches liées au règlement de la succession, notamment la préparation de la déclaration de succession et la coordination des intervenants.

Ces deux services peuvent être souscrits indépendamment l'un de l'autre ou de manière concomitante. La souscription à l'un de ces services n'emporte en aucun cas souscription automatique à l'autre. Chaque service fait l'objet d'un contrat distinct, matérialisé par des documents contractuels propres.

Lorsque le Client souscrit aux deux services, ceux-ci sont exécutés de manière complémentaire mais indépendante, chacun dans son périmètre propre.

6. Nature des prestations

Le Service Succession constitue un service d'assistance dans le cadre du règlement d'une succession. À ce titre, ENAOS fournit au Client un accompagnement destiné à faciliter la compréhension, la préparation et la coordination des démarches successorales.

Les prestations réalisées par ENAOS dans le cadre du Service Succession consistent notamment en :

  • l'analyse de la situation successorale ;
  • la collecte et l'organisation des informations nécessaires ;
  • la préparation de documents, dont la déclaration de succession ;
  • et la coordination des échanges avec les intervenants concernés.

Le Service Succession ne constitue en aucun cas :

  • une mission notariale ;
  • une consultation juridique au sens des professions réglementées ;
  • un conseil fiscal approfondi ;
  • un conseil patrimonial ou financier ;
  • ni une mission de représentation du Client, sauf mandat exprès et spécifique.

ENAOS n'intervient pas à la place du Client et ne se substitue ni à un notaire, ni à un avocat, ni à un conseiller fiscal, ni à tout autre professionnel réglementé.

Le Client demeure seul responsable :

  • des décisions qu'il prend ;
  • des informations qu'il communique ;
  • des documents qu'il valide et signe ;
  • et, plus généralement, des suites données aux démarches engagées.

ENAOS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations et s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnablement attendues d'un prestataire spécialisé.

7. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation du Service Succession, le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec ENAOS et à lui fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant sa situation et celle de la succession ;
  • transmettre dans des délais raisonnables l'ensemble des documents et justificatifs nécessaires à la constitution et au traitement du Dossier ;
  • informer ENAOS de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir un impact sur le règlement de la succession ;
  • relire attentivement les documents préparés par ENAOS, notamment la déclaration de succession, et signaler sans délai toute erreur ou inexactitude ;
  • valider et signer les documents lorsque cela est requis ;
  • répondre aux sollicitations d'ENAOS dans des délais compatibles avec le bon déroulement du Service.

Le Client est seul responsable :

  • de l'exactitude des informations qu'il communique à ENAOS ;
  • des valeurs, biens et éléments déclarés dans le cadre de la succession ;
  • des décisions qu'il prend et des démarches qu'il engage.

ENAOS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

  • d'informations incomplètes, erronées ou tardivement transmises par le Client ;
  • de l'absence de réponse ou de coopération du Client ;
  • ou de toute validation par le Client d'éléments inexacts.

En cas de manquement du Client à ses obligations, ENAOS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à remboursement.

8. Modalités financières

8.1. Principe de tarification

Le prix du Service Succession est déterminé sur la base d'un pourcentage de l'Actif brut de la succession (tel que défini à l'article 2 des présentes).

Sauf stipulation contraire dans la Proposition, les honoraires d'ENAOS sont fixés à 0,5 % de l'Actif brut de la succession.

Les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur.

8.2. Détermination et ajustement des honoraires

Les honoraires sont initialement déterminés sur la base des informations communiquées par le Client lors de l'établissement de la Proposition.

Dans l'hypothèse où l'actif brut définitivement établi diffère de plus de 15 % de l'actif brut ayant servi de base à la Proposition initiale, ENAOS se réserve la faculté d'ajuster les honoraires en appliquant le taux précité à l'actif brut effectivement constaté.

8.3. Frais et prestations de tiers

Les frais liés à l'intervention de tiers ne sont pas compris dans les honoraires d'ENAOS. Sont notamment concernés :

  • les émoluments et honoraires du notaire ;
  • les frais d'administration ;
  • les frais d'expertise (notamment immobilière) ;
  • et plus généralement tout coût facturé par un intervenant extérieur.

Ces frais restent à la charge du Client.

Lorsque cela est nécessaire, ENAOS peut transmettre au Client les factures émises par ces tiers pour paiement.

8.4. Estimation des frais notariés

Lorsque des actes relevant de la compétence du notaire sont nécessaires, ENAOS peut fournir au Client, à titre indicatif, une estimation des frais correspondants, établie sur la base des barèmes légaux applicables.

Cette estimation est donnée à titre purement indicatif et ne saurait engager ENAOS. Dans l'hypothèse où les honoraires effectivement pratiqués par le notaire seraient significativement supérieurs à l'estimation initiale, ENAOS en informera le Client dans la mesure des informations dont elle dispose.

8.5. Modalité de paiement via notaire

À titre de facilité de règlement, le Client autorise ENAOS à solliciter le notaire en charge du dossier afin que les honoraires d'ENAOS puissent, le cas échéant, être réglés sur les fonds disponibles dans la succession.

Cette modalité est subordonnée à l'accord du notaire et à la disponibilité des fonds au sein de la succession. Elle ne constitue en aucun cas une obligation à la charge du notaire.

En cas d'impossibilité de procéder à ce règlement, notamment en cas d'insuffisance d'actif ou de refus du notaire, le Client reste personnellement tenu au paiement des honoraires d'ENAOS.

9. Facturation et paiement

9.1. Principe

Le Client reste personnellement tenu au paiement des honoraires dus à ENAOS conformément à la Proposition acceptée.

En cas de pluralité d'héritiers signataires du Mandat Succession, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des honoraires.

9.2. Facturation

Le prix du Service Succession est payable par le Client au moment de la souscription au service, sur la base du devis ou du bon de commande accepté. Le prix est dû intégralement dès la souscription, indépendamment de l'avancement des prestations, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Le règlement intervient, sauf disposition contraire, en une seule fois et préalablement au démarrage des prestations. Aucun commencement d'exécution du Service Succession ne pourra intervenir avant réception du paiement.

Par exception, ENAOS pourra proposer au Client des modalités de paiement échelonné. Dans ce cas, les conditions spécifiques (montants, échéancier, modalités de règlement) seront précisées dans le devis ou le bon de commande.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, ENAOS se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation complète de la situation.

9.3. Défaut de transmission des informations

Dans le cas où une ou plusieurs informations nécessaires à l'accomplissement des prestations ne sont pas communiquées dans un délai de trente (30) jours suivant une demande écrite d'ENAOS, celle-ci pourra :

  • soit suspendre l'exécution des prestations ; et/ou
  • soit procéder à la facturation des diligences déjà accomplies.

Le Client sera préalablement informé des éléments manquants et des conséquences sur le traitement du dossier.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, en qualité de consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Le Client reconnaît toutefois que l'exécution du Service Succession peut débuter avant l'expiration de ce délai, notamment à compter de la signature du Mandat Succession et du démarrage du traitement du dossier.

En sollicitant le démarrage du service avant la fin du délai de rétractation, le Client :

  • demande expressément à ENAOS de commencer l'exécution des prestations ;
  • reconnaît que le service constitue une prestation personnalisée ;
  • accepte que, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation alors que l'exécution du service a déjà commencé, ENAOS sera en droit de facturer au Client un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de réception de la demande de rétractation.

Compte tenu de la nature du service et des diligences engagées dès le démarrage du dossier, ce montant ne pourra être inférieur à un minimum forfaitaire de 500 € HT, correspondant aux premières prestations réalisées et compte tenu des diligences initiales nécessaires à l'ouverture et à l'analyse du dossier.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier ou par email aux coordonnées communiquées par ENAOS.

11. Durée – Résiliation

11.1. Durée du service

Le Service Succession est fourni pour une durée couvrant :

  • soit une période maximale de six (6) mois à compter de la signature du Mandat Succession ;
  • soit, lorsque cela intervient après ce terme, jusqu'à la réalisation des principales prestations prévues, notamment :
    • la préparation et le dépôt de la déclaration de succession ;
    • et l'obtention de l'acte de notoriété (et, le cas échéant, de l'attestation de propriété immobilière).

Le service prend fin à la survenance du premier de ces deux événements.

11.2. Résiliation à l'initiative du Client

Après expiration du délai de rétractation prévu à l'article 10, le Client peut mettre fin au contrat de manière anticipée pour un motif légitime.

Dans ce cas, ENAOS pourra conserver une partie du prix correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation. Ce montant ne pourra être inférieur à un minimum forfaitaire de 500 € HT, correspondant aux premières prestations réalisées et compte tenu des diligences initiales nécessaires à l'ouverture et à l'analyse du dossier.

11.3. Suspension du service

ENAOS se réserve le droit de suspendre l'exécution du Service Succession dans les cas suivants :

  • absence de transmission des informations ou documents nécessaires ;
  • absence de réponse du Client ;
  • ou toute situation rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite du dossier.

La suspension ne saurait engager la responsabilité d'ENAOS.

11.4. Résiliation à l'initiative d'ENAOS

ENAOS peut mettre fin au contrat en cas de manquement du Client à ses obligations ou en cas d'impossibilité de poursuivre la mission dans des conditions normales.

Dans ce cas, les sommes conservées par ENAOS seront proportionnelles aux diligences accomplies.

11.5. Fin du service

À l'issue du Service Succession, ENAOS adresse au Client, le cas échéant, une synthèse des diligences réalisées.

Toute demande postérieure pourra faire l'objet d'une nouvelle proposition.

12. Refus ou limitation d'intervention

ENAOS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'exécution du Service Succession dans les cas suivants :

  • dossier manifestement incomplet ou inexploitable ;
  • absence de collaboration du Client rendant la réalisation des prestations impossible ;
  • situation présentant une complexité particulière non identifiable au moment de la souscription ;
  • ou toute situation empêchant raisonnablement ENAOS de mener à bien sa mission dans des conditions normales.

Dans une telle hypothèse :

  • si aucune prestation n'a été réalisée, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées ;
  • si des prestations ont déjà été engagées, ENAOS pourra conserver une partie du prix correspondant aux diligences accomplies. Dans tous les cas, ce montant ne pourra être inférieur à un minimum forfaitaire de 500 € HT, correspondant aux premières prestations réalisées et compte tenu des diligences initiales nécessaires à l'ouverture et à l'analyse du dossier.

ENAOS s'engage, dans la mesure du possible, à orienter le Client vers un professionnel ou une solution adaptée à sa situation.

13. Responsabilité

13.1. Nature de l'obligation

ENAOS est tenue, dans le cadre de l'exécution du Service Succession, à une obligation de moyens. ENAOS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux bonnes pratiques applicables en matière d'accompagnement successoral.

13.2. Limitation du périmètre de responsabilité

La responsabilité d'ENAOS ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

  • décisions prises par le Client sur la base des informations fournies ;
  • décisions, délais, refus ou actions des tiers intervenant dans le dossier, notamment notaires, administrations, établissements bancaires, compagnies d'assurance ou experts ;
  • erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d'informations fournies par le Client ou par un tiers ;
  • absence ou retard dans la transmission des documents nécessaires au traitement du dossier ;
  • contraintes techniques, juridiques ou opérationnelles propres aux organismes ou intervenants concernés.

ENAOS ne garantit en aucun cas un résultat particulier dans le cadre du règlement de la succession.

13.3. Déclaration de succession et données communiquées

La déclaration de succession est établie sur la base des informations communiquées par le Client ou obtenues auprès de tiers. Un projet de déclaration est transmis au Client pour validation.

Par la validation et/ou la signature de la déclaration de succession, le Client :

  • reconnaît avoir vérifié les informations, valeurs et éléments déclarés ;
  • confirme leur exactitude, leur sincérité et leur exhaustivité ;
  • et reconnaît avoir pu poser toute question utile à ce sujet.

ENAOS ne saurait être tenue responsable :

  • de l'inexactitude ou de l'incomplétude de la déclaration si celle-ci résulte d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises ;
  • ni des conséquences fiscales ou patrimoniales résultant des éléments déclarés.

13.4. Plafonnement de responsabilité

La responsabilité d'ENAOS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du service.

ENAOS ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ;
  • des retards ou difficultés imputables à des tiers (administrations, organismes, établissements bancaires, notaires, etc.) ;
  • ni des conséquences liées à des décisions prises par le Client sur la base des informations communiquées.

En tout état de cause, la responsabilité d'ENAOS est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que perte de chance, perte de revenus ou préjudice commercial.

La présente clause ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi interdit toute limitation de responsabilité.

14. Indépendance entre héritiers

Lorsque plusieurs héritiers ou ayants droit sont concernés par la succession, ENAOS intervient dans le cadre d'une mission d'accompagnement global du règlement de la succession.

ENAOS n'assure pas la défense des intérêts particuliers d'un héritier contre un autre et ne saurait être assimilée à un conseil juridique individuel. Le Service Succession est fourni dans un objectif de traitement du dossier dans son ensemble, sur la base des informations communiquées par les différentes parties.

En cas de désaccord, de conflit ou de situation contentieuse entre héritiers, ENAOS se réserve le droit :

  • de suspendre son intervention jusqu'à résolution du différend ;
  • ou de mettre fin à sa mission dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Dans une telle situation, ENAOS pourra inviter les parties à se rapprocher de leurs conseils respectifs (notaire, avocat ou tout autre professionnel compétent).

15. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service Succession, ENAOS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client ainsi que, le cas échéant, la personne décédée et les tiers concernés par le règlement de la succession.

ENAOS agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

15.1. Finalités et bases légales

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • la fourniture du Service Succession et la gestion des démarches associées ;
  • la gestion de la relation contractuelle avec le Client ;
  • la communication avec le Client dans le cadre du suivi du Dossier ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Ces traitements reposent sur les bases légales suivantes :

  • l'exécution du contrat liant ENAOS au Client ;
  • le respect des obligations légales ;
  • et, le cas échéant, l'intérêt légitime d'ENAOS à organiser et sécuriser ses prestations.

15.2. Données traitées

Les données collectées peuvent inclure notamment :

  • les données d'identification (nom, prénom, coordonnées) ;
  • les informations relatives au défunt ;
  • les informations patrimoniales nécessaires à l'établissement de la déclaration de succession ;
  • et tout document ou information transmis par le Client dans le cadre du Dossier.

Le Client s'engage à ne transmettre que des données strictement nécessaires à la réalisation des prestations.

15.3. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées aux équipes habilitées d'ENAOS. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service Succession :

  • aux administrations compétentes ;
  • aux notaires ;
  • aux établissements financiers ;
  • aux experts intervenant dans le dossier ;
  • ainsi qu'aux prestataires techniques d'ENAOS (hébergement, outils informatiques), agissant en qualité de sous-traitants.

ENAOS s'engage à ne pas vendre ni céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

15.4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations, augmentée des durées de conservation légales applicables, notamment en matière contractuelle et fiscale.

Au-delà, les données peuvent être archivées de manière sécurisée à des fins probatoires ou supprimées.

15.5. Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d'accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l'effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition ;
  • droit à la portabilité des données.

Le Client peut exercer ces droits en contactant ENAOS :

  • par email : dpo@enaos.net
  • ou par courrier postal : ENAOS.NET FRANCE, 1 rue des Vanniers, 08140 Douzy, France.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.6. Sécurité des données

ENAOS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment afin de prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé.

15.7. Données relatives aux tiers

Le Client reconnaît qu'il peut être amené à transmettre à ENAOS des données concernant des tiers (notamment le défunt ou d'autres ayants droit). Le Client s'engage à disposer des autorisations nécessaires ou à agir dans un cadre légal lui permettant de communiquer ces données à ENAOS.

16. Force majeure

ENAOS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de tout ou partie de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves, défaillances des réseaux de télécommunication, indisponibilité généralisée de services numériques essentiels, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d'ENAOS.

En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations d'ENAOS sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, ENAOS pourra mettre fin au contrat sans indemnité, après en avoir informé le Client.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ENAOS.

Le recours à la médiation ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès d'ENAOS, restée infructueuse.

Le consommateur peut saisir l'AME Conso :

  • soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié, accompagné des documents étayant sa demande ;
  • soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse prévue à cet effet par la Commission européenne.

18. Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour ENAOS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.