Conditions Générales – Service Succession
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») constituent une convention cadre définissant les termes, conditions et principes applicables aux Services (tels que définis ci-après) proposés par Enaos.net France SARL, dont le siège social est à DOUZY (08140), 1 rue des Vanniers, SIREN n°450 430 442 (« Enaos »).
En signant le "Mandat Succession" et/ou en acceptant une Proposition (voir ci-après) qui vous a été transmise et qui fait spécifiquement référence aux Conditions, vous acceptez d'être lié par les Conditions qui établissent une relation contractuelle entre Enaos et vous-même.
Le cas échéant, les Conditions peuvent être complétées et/ou précisées par une ou plusieurs proposition(s) ou devis (la "Proposition") qui vous sera communiquée par Enaos. En cas de contradiction entre les termes de la Proposition et ceux des Conditions, les termes de la Proposition prévaudront sous réserve des informations non connues par Enaos au moment où la Proposition est émise.
Les Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous.
Si vous avez des questions concernant le présent document, n'hésitez pas à nous contacter (informations de contact accessibles sur notre site Enaos.fr).
Les Services
Suivant les termes de la Proposition, Enaos fournit tout ou partie des services suivants (les « Services ») :
- En fonction de votre demande et des besoins identifiés, recherches relatives à la composition et au contenu d'une succession, rédaction de la déclaration de succession, d'une requête d'exemption de dépôt de déclaration de succession à l'administration fiscale ou d'une renonciation à la succession (confirmation écrite expresse). Le Service successoral se rapporte notamment à toutes les activités qui concernent directement ou indirectement le dépôt de la déclaration de succession tel que, et ce de façon non exhaustive, la collecte des informations patrimoniales et la rédaction de la déclaration de succession dans le respect des dispositions légales applicables en la matière.
- Service administratif : tâches administratives telles que le contact avec les banques, les organismes publics et les institutions privées. Dans le cadre de l'exécution du Service administratif, Enaos pourrait être amenée à effectuer les tâches suivantes (liste non exhaustive) auxquelles les héritiers sont confrontés suite au décès d'une personne : demande de l'état des comptes au jour du décès aux banques, blocage et déblocage des comptes du défunt, liquidation d'assurances, transfert et/ou résiliation d'assurances, transfert et/ou résiliation d'abonnements ou de contrats et demande d'un acte de notoriété auprès d'un notaire.
Les Services ne couvrent pas les éventuels points suivants :
- Le paiement des droits de succession, les droits d'enregistrement, les amendes ainsi que tout montant qui serait dû envers un tiers et notamment l'administration fiscale ;
- Les frais d'expertises d'un tiers, le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les tarifs appliqués par le tiers consulté (avec votre accord préalable) ;
- Les négociations avec les héritiers et/ou tiers en cas de litige, ainsi que toute autre prestation qui ne serait pas indiquée ci-avant.
Vous reconnaissez que Enaos ne fournit pas les services suivants : funéraire, planification financière, assurance, immobilier. Le cas échéant, ces services sont fournis par des prestataires tiers indépendants (i) qui ne sont pas employés par Enaos, (ii) qui ne représentent en aucun cas Enaos, (iii) qui n'ont aucun lien avec Enaos et (iv) dont Enaos n'assume en aucun cas la responsabilité.
Vous vous engagez à collaborer activement avec Enaos et à transmettre, dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution des Services.
Vous garantissez l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations communiquées.
Tout retard ou défaut de transmission pourra entraîner un allongement des délais d'exécution et, le cas échéant, la suspension des Services.
Les tarifs
Avant le démarrage des Services, Enaos établit une Proposition tarifaire fondée sur les informations communiquées par vous relatives à la composition estimée de la succession.
Cette Proposition précise les honoraires applicables au dossier.
Les honoraires relatifs à l'assistance à la préparation et au dépôt de la déclaration de succession sont fixés à 0,5 % de l'actif brut de la succession.
L'actif brut s'entend de l'ensemble des biens et droits composant la succession avant déduction des dettes.
Les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'actif brut définitivement établi au cours du traitement du dossier diffère de plus de 15 % de l'actif brut ayant servi de base à la Proposition initiale, Enaos se réserve la faculté d'ajuster les honoraires sur la base du taux précité de 0,5 % appliqué à l'actif brut effectivement constaté. Aucun ajustement ne sera appliqué en cas d'écart inférieur ou égal à 15 %.
Les prestations relevant du service administratif (résiliations, transferts, démarches auprès des organismes et établissements financiers, etc.) peuvent faire l'objet d'une facturation distincte précisée dans la Proposition ou dans un mandat séparé.
Les frais engagés auprès de tiers (notaire, expert, administration, établissement bancaire ou tout autre intervenant) ne sont pas compris dans les honoraires d'Enaos.
Ces frais pourront vous être refacturés, sous réserve d'une information préalable.
Paiement et facturation
3.1 Principe
Vous restez personnellement tenu au paiement des honoraires dus à Enaos conformément à la Proposition acceptée.
En cas de pluralité d'héritiers signataires, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des honoraires.
3.2 Modalité de paiement via notaire
À titre de facilité de règlement, vous autorisez Enaos à solliciter le notaire en charge du dossier afin que les honoraires puissent, le cas échéant, être réglés sur les fonds disponibles dans la succession.
Cette modalité est subordonnée à l'accord du notaire et à la disponibilité des fonds. Elle ne constitue en aucun cas une obligation à la charge du notaire.
En cas d'impossibilité de procéder à ce règlement, notamment en cas d'insuffisance d'actif ou de refus du notaire, la facture sera directement adressée au(x) héritier(s).
3.3 Facturation
Sauf stipulation contraire dans la Proposition, la facture est émise à la clôture du dossier, correspondant notamment au dépôt de la déclaration de succession ou à l'achèvement des Services convenus.
Une facture récapitulative vous sera transmise.
3.4 Défaut d'information ou blocage du dossier
Dans le cas où une ou plusieurs informations nécessaires à l'accomplissement des Services ne sont pas communiquées dans un délai de 30 jours suivant la demande écrite d'Enaos, cette dernière pourra :
- soit suspendre l'exécution des Services,
- soit procéder à la facturation des diligences déjà accomplies.
Vous serez préalablement informé des informations manquantes et des conséquences sur le traitement du dossier.
3.5 Délais de paiement
Toute facture est payable dans un délai de 8 jours suivant son envoi.
En cas de retard de paiement :
- des intérêts au taux légal seront dus de plein droit ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Enaos se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Délai de rétractation
Dans le cas où la relation entre vous et Enaos est gérée exclusivement à distance (par téléphone et/ou par e-mail), vous disposez en tant que consommateur d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter du jour de la signature des présentes Conditions.
En cas de rétractation dans ce délai, toutes les prestations déjà accomplies et les frais occasionnés resteront dus et vous seront facturés comme indiqué ci-dessus. Vous comprendrez que pour assurer la qualité des Services, Enaos accomplit ses prestations dans les meilleurs délais. Si des prestations ont déjà été accomplies, le montant facturé pour ses prestations ne sera pas inférieur à 800 € HT.
Résiliation des Services
Vous pouvez mettre fin aux Services à tout moment sans avoir à justifier de motifs et par simple courrier avec accusé de réception ou e-mail.
Après l'éventuelle application du délai de rétractation prévu, dans le cas où vous mettez fin aux Services le tarif applicable en vertu de l'article 2 devra être payé dans son intégralité.
Protection des données
Enaos agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les données personnelles collectées dans le cadre des Services.
Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires à l'exécution des Services successoraux et administratifs, à la gestion contractuelle et au respect des obligations légales applicables.
Ces données peuvent être transmises aux administrations compétentes, notaires, établissements bancaires, compagnies d'assurance ainsi qu'aux prestataires techniques d'Enaos intervenant pour les besoins du dossier.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des Services, augmentée des délais légaux de prescription applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer en contactant Enaos aux coordonnées indiquées sur son site internet. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Enaos met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Responsabilité concernant votre dossier
En cas de faute et responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle dans son chef, Enaos assumera la responsabilité des dommages directs causés à concurrence au maximum du montant couvert par la police d'assurance couvrant sa Responsabilité professionnelle dont question au point 8 ci-après et ce, indépendamment de l'ampleur de la perte ou du dommage causé.
Enaos est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services et s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnablement attendues d'un prestataire spécialisé dans l'assistance administrative et successorale.
La responsabilité d'Enaos est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services. En aucun cas Enaos ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte de chance, perte d'opportunité, perte de revenus, préjudice moral ou conséquences fiscales indirectes.
Vous reconnaissez que Enaos ne peut être tenue responsable en cas de retard lorsque l'ensemble des informations nécessaires pour la rédaction de la déclaration de succession ne lui ont pas été communiquées au moins 15 jours ouvrables avant l'expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration de succession.
Vous reconnaissez que la responsabilité de Enaos ne peut être engagée concernant les valeurs et biens indiqués dans la déclaration de succession ainsi que concernant les biens et valeurs omis. Enaos se base exclusivement sur les informations communiquées par vous ou par des tiers. Un projet de déclaration vous est présenté pour approbation. Par la signature de la déclaration de succession vous approuvez les valeurs et biens indiqués et reconnaissez avoir pu poser toute question utile à ce sujet.
Enaos ne peut être tenue responsable de l'inexactitude ou du caractère incomplet de la déclaration déposée si cela résulte des informations incorrectes ou incomplètes transmises par vous ou par un tiers, ou du défaut de transmission en temps utile des données et documents nécessaires.
Enfin, Enaos ne pourra être tenue responsable des actes, omissions ou décisions prises par des tiers intervenant dans le dossier, notamment notaires, établissements bancaires, administrations ou compagnies d'assurance, ni des délais ou refus qui leur seraient imputables.
Assurance RC Professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de Enaos est couverte par une police d'assurance de responsabilité professionnelle.
Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de Enaos pour le dommage qu'elle pourrait causer dans l'exercice de ses activités, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses employés, représentants ou collaborateurs.
Indépendance entre héritiers
Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, Enaos intervient dans le cadre d'une mission d'assistance administrative globale relative à la succession.
Enaos n'assure pas la défense des intérêts particuliers d'un héritier contre un autre et ne saurait être assimilée à un conseil juridique individuel.
En cas de conflit entre héritiers, Enaos se réserve le droit de suspendre son intervention jusqu'à résolution du différend ou de mettre fin à sa mission.
Droit applicable – Litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement avec Enaos, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes Conditions ainsi que les relations contractuelles entre vous et Enaos sont régies par et interprétées conformément au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'intervention devait être réputée inapplicable en vertu d'une décision rendue par un tribunal, l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes conditions, mais devra être modifiée dans la mesure nécessaire à son exécution de commun accord.